Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Vente et engagement de vente
6Si la propriété des objets est transférée du vendeur à l’acheteur en application d’un contrat de vente, ce contrat est appelé une vente; mais si le transfert de la propriété des objets doit avoir lieu à une date ultérieure ou est subordonné à la réalisation ultérieure d’une condition, le contrat est appelé un engagement de vente.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 2(3)